Conditions générales d'adhésion
Programme Savoie Sport +
Version en vigueur : août 2026
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion, ci-après les « CGA », définissent les conditions de souscription et d’utilisation du programme Savoie Sport +, accessible notamment depuis le site savoiesportplus.fr.
Toute adhésion au programme implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGA.
1 — Identité de l’organisateur
Le programme Savoie Sport + est organisé par :
Comité de Ski de Savoie
Association déclarée
53 Avenue des XVIe J.O. d’Hiver
BP 230
73207 Albertville Cedex
France
SIRET : 431 635 895 00011
Téléphone : 04 79 31 10 80
E-mail :
Ci-après dénommé « l’ORGANISATEUR ».
2 — Présentation du programme Savoie Sport +
Savoie Sport + est un programme d’adhésion permettant à ses adhérents de bénéficier, pendant la durée de validité de leur adhésion, d’avantages proposés par un réseau de commerçants et prestataires partenaires.
Ces avantages peuvent notamment prendre la forme de réductions, tarifs préférentiels, offres spéciales ou autres avantages définis par chaque partenaire participant au programme.
L’adhésion au programme est matérialisée par une carte personnelle dématérialisée Savoie Sport + permettant notamment de justifier de la validité de l’adhésion auprès des partenaires.
Le programme Savoie Sport + poursuit également un objectif de soutien au développement de la pratique sportive du Comité de Ski de Savoie et de ses clubs affiliés.
La carte Savoie Sport + n’est ni une carte bancaire, ni un moyen de paiement, ni une carte prépayée.
3 — Objet de l’adhésion
L’adhésion au programme Savoie Sport + donne à l’adhérent, pendant sa période de validité, le droit d’accéder aux avantages proposés par les partenaires participant au programme, sous réserve du respect des conditions particulières applicables à chaque offre.
L’adhésion ne constitue pas l’achat préalable de produits ou de services auprès des partenaires.
Les achats et prestations réalisés ultérieurement auprès des partenaires sont conclus directement entre l’adhérent et le partenaire concerné.
4 — Conditions pour adhérer
L’adhésion au programme Savoie Sport + peut être souscrite en ligne depuis le site savoiesportplus.fr.
L’adhérent doit fournir les informations nécessaires à la création et à la gestion de son adhésion.
Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Lorsque le site propose la possibilité d’offrir une adhésion à un tiers, les modalités particulières permettant au bénéficiaire de recevoir et d’activer son adhésion sont précisées au moment de la souscription.
5 — Tarif de l’adhésion
Le tarif de l’adhésion au programme Savoie Sport + est fixé à :
25 € pour une durée de 12 mois.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription.
Le montant total à payer est communiqué à l’adhérent avant la validation définitive de son adhésion.
6 — Affectation des fonds et soutien au ski savoyard
Les fonds collectés dans le cadre du programme Savoie Sport + sont destinés au financement du développement de la pratique sportive du Comité de Ski de Savoie et de ses clubs affiliés.
Lorsque le parcours d’adhésion permet à l’adhérent de sélectionner un club à soutenir, ce choix est pris en compte selon les modalités de répartition définies par le Comité de Ski de Savoie.
La sélection d’un club ne constitue pas un don directement réalisé par l’adhérent au profit de ce club.
Elle ne crée aucun lien contractuel direct entre l’adhérent et le club sélectionné.
7 — Processus d’adhésion
Pour adhérer au programme, l’utilisateur :
- prend connaissance des présentes CGA ;
- accepte les CGA ;
- renseigne les informations demandées ;
- vérifie les informations saisies ;
- valide son adhésion ;
- procède au paiement du montant indiqué.
L’adhésion devient effective après validation du paiement. En cas de non validité du paiement, les informations demandées seront effacées.
Une confirmation est adressée à l’adresse e-mail communiquée lors de la souscription.
L’adhérent est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail et des autres informations fournies.
8 — Paiement
Le paiement de l’adhésion est effectué en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site.
En cas de refus ou d’échec du paiement, l’adhésion ne peut pas être activée.
Le Comité de Ski de Savoie n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes utilisées lors du paiement.
9 — Début et durée de l’adhésion
L’adhésion au programme Savoie Sport + est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement.
La date du paiement constitue donc la date de début de l’adhésion.
La date de validité ne dépend pas :
- de la date à laquelle l’adhérent consulte l’e-mail de confirmation ;
- de la date de téléchargement de la carte ;
- de la date d’ajout de la carte à Apple Wallet ou Google Wallet ;
- de la première utilisation de la carte chez un partenaire.
À l’expiration de la période de 12 mois, l’adhérent ne peut plus bénéficier des avantages du programme au titre de cette adhésion.
10 — Absence de renouvellement automatique
L’adhésion Savoie Sport + n’est pas renouvelée automatiquement.
Aucun nouveau paiement ne sera effectué automatiquement à l’issue des 12 mois de validité.
L’adhérent qui souhaite continuer à bénéficier du programme après l’expiration de son adhésion doit souscrire une nouvelle période d’adhésion selon les modalités et au tarif alors proposés sur le site.
11 — Délivrance de la carte Savoie Sport +
Après validation du paiement, une carte personnelle dématérialisée Savoie Sport + est mise à disposition de l’adhérent.
Les informations ou liens nécessaires à sa récupération sont adressés à l’adresse e-mail renseignée lors de l’adhésion.
La carte peut notamment être ajoutée à un portefeuille numérique compatible tel que Apple Wallet ou Google Wallet.
La carte constitue le support permettant notamment de vérifier que l’adhésion est en cours de validité.
En cas de difficulté pour recevoir, récupérer ou utiliser sa carte, l’adhérent peut contacter :
12 — Caractère personnel de l’adhésion et de la carte
L’adhésion Savoie Sport + et la carte qui la matérialise sont personnelles.
Elles sont destinées à être utilisées par la personne identifiée comme adhérente.
L’adhérent ne doit pas transmettre ou reproduire sa carte dans le but de permettre à des tiers non adhérents de bénéficier indûment des avantages du programme.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou manifestement abusive, l’ORGANISATEUR pourra prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser l’adhésion et la carte concernées.
13 — Utilisation chez les partenaires
Pour bénéficier d’un avantage Savoie Sport +, l’adhérent doit disposer d’une adhésion en cours de validité et présenter sa carte au partenaire selon les modalités prévues à l’article 14 pour l’offre concernée.
Le partenaire peut vérifier la validité de la carte avant d’appliquer l’avantage.
L’adhérent doit également respecter les conditions de l’offre partenaire définies à l’article 14 .
14 — Conditions des avantages
Les avantages proposés dans le cadre de Savoie Sport + sont déterminés par les partenaires participant au programme.
Selon les partenaires et les offres, les conditions peuvent notamment concerner :
- le montant ou le pourcentage de réduction ;
- les produits ou prestations concernés ;
- un minimum d’achat ;
- certaines périodes ou dates ;
- des jours ou horaires particuliers ;
- une réservation préalable ;
- une fréquence ou un nombre maximal d’utilisations ;
- la non-cumulabilité avec d’autres promotions ;
- certaines exclusions particulières.
Les conditions applicables sont celles présentées pour l’offre concernée.
L’adhérent est invité à en prendre connaissance avant son achat ou sa réservation auprès du partenaire.
15 — Évolution du réseau de partenaires et des avantages
Le programme Savoie Sport + repose sur un réseau de partenaires susceptible d’évoluer.
Pendant les 12 mois de validité d’une adhésion :
- de nouveaux partenaires peuvent rejoindre le programme ;
- certains partenaires peuvent quitter le programme ;
- de nouvelles offres peuvent être proposées ;
- certaines offres peuvent être modifiées ou supprimées.
Les partenaires peuvent notamment modifier les avantages qu’ils proposent dans les conditions prévues dans leur relation contractuelle avec l’ORGANISATEUR.
Par conséquent, l’adhésion à Savoie Sport + ne garantit pas le maintien pendant toute sa durée d’un partenaire déterminé ou d’une offre particulière.
La liste des partenaires et les offres présentées sur savoiesportplus.fr permettent à l’adhérent de consulter les avantages disponibles.
16 — Relations entre l’adhérent et les partenaires
Les partenaires Savoie Sport + sont des professionnels juridiquement indépendants de l’ORGANISATEUR.
Lorsqu’un adhérent achète un produit, réserve ou bénéficie d’une prestation auprès d’un partenaire, la relation commerciale est conclue directement avec ce partenaire.
Chaque partenaire demeure seul responsable notamment :
- de ses produits et prestations ;
- de ses prix ;
- de la réalisation de ses prestations ;
- de la qualité et de la sécurité de ses produits et services ;
- de leur conformité ;
- du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
- de l’application de l’avantage Savoie Sport + qu’il s’est engagé à proposer.
Le Comité de Ski de Savoie n’est pas le vendeur des produits ou services proposés par les partenaires.
17 — Difficulté concernant un avantage partenaire
En cas de difficulté concernant directement un produit, une prestation, une réservation ou une vente réalisée par un partenaire, l’adhérent doit en premier lieu s’adresser au partenaire concerné.
Si la difficulté concerne spécifiquement le refus ou la mauvaise application d’un avantage Savoie Sport + annoncé dans le cadre du programme, l’adhérent peut également en informer l’ORGANISATEUR à :
L’ORGANISATEUR pourra alors examiner la situation avec le partenaire concerné.
18 — Fonctionnement du programme et des services numériques
L’ORGANISATEUR met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du programme, du site et de la carte dématérialisée.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir, notamment en cas :
- de maintenance ;
- de mise à jour ;
- d’incident informatique ;
- d’indisponibilité d’un prestataire technique ;
- de problème lié au réseau internet ;
- de nécessité de sécurité.
L’ORGANISATEUR s’efforce de limiter autant que possible la durée et les conséquences de ces interruptions.
En cas de difficulté persistante, l’adhérent peut contacter
19 — Droit de rétractation
Lorsque l’adhésion est souscrite à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
L’adhérent n’a pas à justifier sa décision.
Pour exercer son droit, il peut adresser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGA ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
ou par courrier à :
Comité de Ski de Savoie – Savoie Sport +
53 Avenue des XVIe J.O. d’Hiver
BP 230
73207 Albertville Cedex
20 — Commencement de l’adhésion pendant le délai de rétractation
La carte Savoie Sport + ayant vocation à pouvoir être délivrée et utilisée rapidement après le paiement, l’exécution du service peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation lorsque l’adhérent en fait expressément la demande.
Lorsque l’exécution commence, à la demande expresse de l’adhérent, faite par mail à l’adresse
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation et après recueil des déclarations requises auprès du consommateur.
21 — Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, l’ORGANISATEUR procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et conditions prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’adhésion.
Lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l’adhérent, les sommes éventuellement dues au titre de la partie du service déjà exécutée sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
22 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de Savoie Sport + sont notamment utilisées pour :
- gérer la souscription ;
- gérer le paiement ;
- créer et administrer l’adhésion ;
- délivrer la carte dématérialisée ;
- vérifier la période de validité ;
- assurer la relation avec l’adhérent ;
- répondre aux demandes et réclamations ;
- satisfaire aux obligations administratives, comptables et légales.
Les modalités détaillées des traitements de données sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site savoiesportplus.fr.
Déléguée à la protection des données
Fabienne Dheyriat – DPO
Comité de Ski de Savoie
E-mail :
23 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant directement l’adhésion ou le fonctionnement du programme Savoie Sport +, l’adhérent peut contacter :
Savoie Sport +
E-mail :
ou écrire à :
Comité de Ski de Savoie – Savoie Sport +
53 Avenue des XVIe J.O. d’Hiver
BP 230
73207 Albertville Cedex
Afin de permettre le traitement de sa demande, l’adhérent est invité à communiquer les informations permettant d’identifier son adhésion.
24 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à l’ORGANISATEUR.
Le recours au médiateur intervient après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à l’ORGANISATEUR et n’a pas permis de résoudre le différend.
25 — Responsabilité de l’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR est responsable de la gestion globale du programme Savoie Sport + et de la bonne exécution des obligations qui lui incombent directement.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les manquements imputables directement à un partenaire concernant notamment les produits ou services vendus par celui-ci.
Les présentes stipulations ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
26 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
27 — Modification des Conditions Générales d’Adhésion
L’ORGANISATEUR peut modifier les présentes CGA notamment afin de tenir compte :
- d’une évolution réglementaire ou législative ;
- d’une évolution du fonctionnement du programme ;
- d’une évolution technique ;
- d’une modification des services proposés.
Les CGA applicables à une adhésion sont celles acceptées par l’adhérent au moment de sa souscription.
Une modification ultérieure ne peut avoir pour effet de priver l’adhérent des droits acquis au titre de son adhésion, sous réserve des dispositions légales impératives.
28 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’adhérent est invité à contacter préalablement Savoie Sport + afin de rechercher une solution amiable.
Il peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, recourir au médiateur de la consommation désigné dans les présentes CGA.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGA ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application du Code de la consommation.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
À l’attention de :
Comité de Ski de Savoie – Savoie Sport +
53 Avenue des XVIe J.O. d’Hiver
BP 230
73207 Albertville Cedex
E-mail :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de mon adhésion au programme Savoie Sport +.
Date d’adhésion :
Numéro ou référence de l’adhésion :
Nom :
Prénom :
Adresse e-mail utilisée lors de l’adhésion :
Adresse postale :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :